La garantie légale de conformité est une protection prévue par la loi. Elle est distincte du droit de rétractation de 14 jours et du retour volontaire de 30 jours proposé par le vendeur.

Pour les biens auxquels elle s’applique, le consommateur peut demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour une demande de conformité concernant un achat effectué sur quarteredoak.com, contactez le vendeur via shippingteam01@quarteredoak.com. Le délai commercial de retour ne remplace pas cette responsabilité légale.

La conformité s’apprécie au regard du contrat et des critères prévus par la loi, notamment les caractéristiques annoncées, l’usage attendu lorsque les conditions légales sont réunies et les éléments fournis avec le bien. L’examen dépend toujours du produit et du défaut invoqué.

Indiquez le numéro de commande, le produit concerné, la date de réception et une description précise du problème. Des photographies ou autres éléments peuvent être utiles pour comprendre la situation, sans limiter vos droits à un format de preuve unique.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, selon les règles de choix, de possibilité et de proportion prévues par le Code de la consommation.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou n’intervient pas conformément aux règles applicables, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement selon les conditions légales.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi. Elle ne doit pas être transformée en retour commercial payant.

Lorsqu’un défaut de conformité est lié à un élément relevant légalement du vendeur, les règles de conformité peuvent également couvrir les situations visées par le Code de la consommation concernant l’installation ou les instructions, selon les circonstances du produit.

Le délai de retour volontaire de 30 jours ne constitue pas une date après laquelle le vendeur cesse d’être responsable d’un défaut de conformité. Les deux dispositifs ont des objets et des durées différents.

La garantie des vices cachés existe parallèlement à la garantie légale de conformité. Les conditions, délais et remèdes ne sont pas identiques ; consultez la page dédiée lorsque la nature du défaut correspond à cette garantie.

Adressez votre demande à shippingteam01@quarteredoak.com ou appelez +1(239)086-5142. Mentionnez la commande et le produit concernés afin que la demande puisse être examinée au titre de la garantie appropriée.